Considérant les conclusions du rapport établi par M. Dobias dans le cadre du Commissariat général du plan et présenté le 5 mai 1994 à M. le Premier ministre et à M. le ministre chargé des transports (" contrat de progrès dans les transports routiers de marchandises ") ;

Considérant que l'exercice du métier de conducteur routier dans les conditions professionnelles les plus satisfaisantes pour les intéressés, les entreprises et la sécurité routière exige une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises par le permis de conduire, dans la perspective de la généralisation d'une formation initiale de type CAP de conduite routière, BEP conduite et service dans les transports routiers ou CFP de conducteur routier ;

Considérant que la mise en place d'un dispositif de formation obligatoire pour l'ensemble des conducteurs routiers professionnels assurant sous quelque statut que ce soit (salariés du " compte d'autrui ", travailleurs indépendants et salariés du " compte propre ") le transport de marchandises ou produits peut contribuer efficacement à la politique d'amélioration de la sécurité routière ;

Considérant que les parties signataires souhaitent que le principe de l'obligation de la formation professionnelle initiale des conducteurs routiers soit généralisé dans le cadre de l'Union européenne.

il a été convenu ce qui suit :