Article 1er
Créé par Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996
Modifié par Avenant n° 3 1995-06-27 art. 2 BO conventions collectives 95-31
En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;
- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".
- la section " Transports maritimes ".
- la section " Manutention portuaire ".