Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)

En vigueur depuis le 06/05/1974En vigueur depuis le 06 mai 1974

Article 12

En vigueur

Création Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975

Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité.