Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)

En vigueur depuis le 06/05/1974En vigueur depuis le 06 mai 1974

Article 9

En vigueur

Création Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975

Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22 heures) perçoit une indemnité égale à 2 fois le montant de l'indemnité de repas, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.