Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I

En vigueur depuis le 01/10/1992En vigueur depuis le 01 octobre 1992

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Article 14

En vigueur étendu

Création Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963

Modifié par Avenant n° 26 1972-04-19 étendu par arrêté du 18 décembre 1972 JONC 14 janvier 1973

Modifié par Avenant n° 30 1973-02-26 étendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 23 janvier 1974

Modifié par Avenant n° 31 1973-03-29 étendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 23 janvier 1974

Modifié par Avenant n° 32 1973-04-25 étendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 23 janvier 1974

Modifié par Avenant n° 33 1973-12-18 étendu par arrêté du 29 juillet 1974 JONC 7 août 1974

Modifié par Avenant n° 38 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

Modifié par Avenant n° 45 1978-07-03 étendu par arrêté du 27 décembre 1978 JONC 25 janvier 1979

Dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.