Article 22 bis
Créé par Avenant n° 11 1963-05-15 étendu par arrêté du 27 janvier 1964 JONC 4 février 1964
Les techniciens et agents de maîtrise qui doivent utiliser pour les besoins du service un engin motorisé à deux roues leur appartenant bénéficient d'une indemnité d'entretien dont le montant est fixé par accord entre les parties.