Article 7
Création Accord 2005-09-23 BO conventions collectives 2005-44 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006
La CPNE réalisera un bilan annuel de la mise en oeuvre des 2 certificats de qualification professionnelle créés par le présent accord et pourra proposer, si besoin, des aménagements au présent accord.