Article 5
Création Accord 2005-09-23 BO conventions collectives 2005-44 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006
Les CQPT's sont délivrés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle des télécommunications (CPNE) sous son autorité et sa responsabilité exclusive. Il est créé une commission d'attribution des CQPT's composée de 2 représentants du collège salariés et 2 représentants du collège employeurs qui a pour mission : - l'étude préalable des dossiers des candidats avant délivrance finale de la certification ; - l'étude et la gestion des éventuels recours formulés par les candidats sur le fondement unique d'une absence de rigueur de la procédure d'évaluation ; - l'étude des habilitations des organismes évaluateurs ainsi que le renouvellement de cette habilitation et l'organisation de l'harmonisation de la procédure d'évaluation. Le règlement intérieur de cette commission est établi par la CPNE.