Un fonds social est créé pour venir en aide aux allocataires et à leur famille.

Les actions entreprises dans ce cadre ont principalement pour objet de permettre leur maintien à domicile ainsi que de financer des réalisations d'intérêt collectif.

Ce fonds sert également à leur accorder des secours quand leur situation le justifie.

Il est alimenté par :

a) Un prélèvement sur l'ensemble des cotisations visées à l'article 26 dont le taux est fixé à 1 p. 100 à compter de l'exercice 1980, contre 3 p. 100 au maximum précédemment ;

b) La participation aux résultats prévue par la convention d'assurance retraite visée à l'article 29 ;

c) Tout ou partie du reliquat du compte de gestion de l'exercice précédent et des produits financiers du fonds de roulement, sur décision du conseil d'administration ;

d) Les excédents éventuels de la section financière visée au dernier alinéa de l'article 24.