ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 2 du 22 février 1960

En vigueur depuis le 25/02/1976En vigueur depuis le 25 février 1976

Article 27

En vigueur

Création Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960

1. Le régime est alimenté par :

a) L'ensemble des cotisations, telles que définies à l'article 26 ;

b) Les produits de la réserve technique prévue à l'article 28 ;

c) Les participations aux résultats allouées conformément à la convention d'assurance retraite prévue à l'article 29 et conformément aux dispositions édictées par l'ARRCO ;

d) Les majorations de retard (art. 26 d) ;

e) Eventuellement, les subventions reçues au titre de l'accord de compensation visé à l'article 29.

2. Le régime supporte :

a) Les allocations de retraite et les pensions de réversion ;

b) Les rachats (art. 23) ;

c) L'alimentation du fonds social (art. 25) ;

d) Un prélèvement sur les cotisations visées au paragraphe 1 a du présent article, pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 8 p. 100 ;

e) Eventuellement, les subventions versées au titre de l'accord de compensation visé à l'article 29.