ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 2 du 22 février 1960

En vigueur depuis le 22/02/1960En vigueur depuis le 22 février 1960

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960

L'affiliation à la CNRO des membres du personnel ouvrier d'une entreprise est la conséquence des stipulations de l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959.

Toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I de l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959 sont, sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 dudit accord, tenues d'adhérer à la CNRO et d'y inscrire de façon permanente tous les membres de leur personnel ouvrier, à l'exception des apprentis. Elles seront désignées ci-après sous le nom : entreprises adhérentes.