Article 7
Création Accord 1959-11-13 en vigueur le 1er janvier 1960 agréé par arrêté du 2 mars 1960 JORF 10 mars 1960 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 24 décembre 1992
Modifié par Avenant n° 7 1968-07-31 agréé par arrêté du 8 mai 1969 JONC 22 mai 1969
Modifié par Avenant n° 8 1968-12-31 agréé par arrêté du 22 décembre 1969 JONC 16 janvier 1970
La cotisation est fixée à 4 p. 100 (4,85 p. 100) du salaire ; elle est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante : - employeur : 2,91 p. 100 ; - ouvrier : 1,94 p. 100. Cette cotisation est calculée sur le salaire brut, celui-ci étant défini comme est déterminée la base de la taxe sur les salaires codifiée sous l'article 231 du code général des impôts. La cotisation ci-dessus s'applique également aux indemnités de chômage-intempéries.