Article 21
Création Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Afin de dresser un bilan de l'application du présent accord notamment en terme d'emploi, les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 18 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, dans le cadre d'une commission paritaire de suivi.