Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications - Accord du 4 juin 1999

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Article 21

En vigueur

Création Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Afin de dresser un bilan de l'application du présent accord notamment en terme d'emploi, les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 18 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, dans le cadre d'une commission paritaire de suivi.