Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications - Accord du 4 juin 1999

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Article 8

En vigueur étendu

Création Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :

-mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

-mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

-décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;

-décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

-décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;

-décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;

-décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;

-naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail) ;

-maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.