Accord du 26 juin 1990 relatif aux mutations technologiques

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

Article 15

En vigueur

Création Accord 1990-06-26 en vigueur le 1er septembre 1990

Les parties signataires conviennent de considérer les articles 2 et 5 du présent accord comme des clauses substantielles et interdépendantes. En conséquence, sauf si l'employeur et la majorité des membres élus du comité d'entreprise sont convenus d'allonger le délai fixé à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent accord, le dépassement éventuel de ce délai, quelle qu'en soit la cause, peut s'imputer sur le délai de négociation fixé à l'article 5.2° du présent accord.