Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres

En vigueur depuis le 12/12/1973En vigueur depuis le 12 décembre 1973

Article 19

En vigueur

Sur la demande de l'ingénieur ou cadre, il lui sera accordé une avance sur appointements dans la limite de ceux-ci arrêtés à la date de la demande.

Le paiement des avances sera effectué autant que possible le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.