Protocole interprétatif du 28 juin 1977 relatif à l'amélioration des conditions de travail

En vigueur depuis le 28/06/1977En vigueur depuis le 28 juin 1977

Article

En vigueur

Création Protocole interprétatif 1977-06-28

Article 26

Il est ajouté à l'article 13 de l'avenant " Agents de maîtrise " à la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe X ainsi rédigé :

I. - Lorsque la durée cumulée du temps de passation des consignes dans les services continus et semi-continus, évaluée forfaitairement à 5 minutes par poste, aura atteint la durée d'un poste complet, les agents de maîtrise et techniciens intéressés bénéficieront d'un jour de repos compensateur.

COMMENTAIRE

Même interprétation que celle donnée ci-dessus pour l'article 25.