Accord du 19 juin 2001 relatif au passage de l'euro

En vigueur depuis le 19/06/2001En vigueur depuis le 19 juin 2001

Article 22

En vigueur

Création Accord 2001-06-19 BO conventions collectives 2001-28 étendu par arrêté du 16 août 2001 JORF 25 août 2001

Dans le cadre d'une négociation ou d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives là où des délégués syndicaux existent, les entreprises définiront les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre et notamment les solutions à apporter aux divers problèmes liés aux horaires quotidiens élargis et au recours éventuel aux astreintes et au travail de nuit ainsi que celles concernant les frais annexes découlant des contraintes occasionnées (restauration, hôtellerie, transports, garde d'enfants...). Les mesures d'entreprise concerneront aussi, le cas échéant, le travail à l'occasion des jours fériés.

A l'occasion d'une réunion du comité d'entreprise ou d'établissement concerné, il sera effectué trimestriellement un suivi du dispositif durant le trimestre écoulé au titre des dérogations utilisées, notamment le volume d'heures, le nombre de personnes ayant effectué des heures supplémentaires ou complémentaires par semaine et l'affectation de ces personnes dont la définition sera précisée au niveau de chaque entreprise ainsi que les différentes contreparties accordées.