Accord du 19 juin 2001 relatif au passage de l'euro

En vigueur depuis le 19/06/2001En vigueur depuis le 19 juin 2001

Article 21

En vigueur

Création Accord 2001-06-19 BO conventions collectives 2001-28, *étendu avec exclusion par arrêté du 16 août 2001 JORF 25 août 2001*

Les salariés concernés par une ou plusieurs dérogations prévues bénéficieront de différentes contreparties :

-des contreparties légales, notamment les majorations de salaires et repos compensateurs liés aux heures supplémentaires et aux bonifications, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires afférentes ;

-des contreparties professionnelles, notamment en application de l'article R. 212-4 du code du travail pour les dérogations aux durées maximales du travail ; ces contreparties sont précisées en annexe III.

Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat, bénéficieront d'une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes (1).

(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 16 août 2001, art. 1er).