Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Article 34

En vigueur

L'entreprise qui embauche un salarié en convention de conversion bénéficie des dispositions de l'article 16 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986 modifié.