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Création Accord de branche 1999-06-08 BO conventions collectives 99-27 étendu par arrêté du 23 décembre 1999 JORF 26 décembre 1999
Les partenaires sociaux visent par cet accord de branche à : 1. Créer des emplois ; 2. Privilégier et faciliter la négociation au niveau de l'entreprise, en offrant aux entreprises et à leurs salariés un cadre indicatif leur permettant de mettre en oeuvre la loi du 13 juin 1998 dans des conditions optimales ; 3. Inciter le développement de la pratique contractuelle par le recours aux possibilités de négociation offertes par la loi, notamment le mandatement et la négociation interentreprises ; 4. Aider les associations à signer des accords d'entreprises grâce à diverses formes d'aménagement du temps de travail conformes à des modalités prévues dans le présent accord de branche ; 5. Permettre l'amélioration des conditions d'emploi des salariés et de l'organisation des entreprises.