Avenant du 25 janvier 2002 relatif au domaine de l'Internet

Article

En vigueur

Création Avenant 2002-01-25 BO conventions collectives 2002-9

Les signataires de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999 relatifs au champ d'application de la convention collective des télécommunications conviennent d'apporter les précisions suivantes au champ d'application de la convention collective des télécommunications :