Article 7
Création Accord 2001-09-26 BO Conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 15 avril 2002 JORF 25 avril 2002
Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître, par l'intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l'import-export ou par tous moyens, à l'ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et le nom du ou des organismes de formation agréés au niveau national ou régional pour assurer cette formation.