Accord du 26 septembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)

En vigueur depuis le 26/09/2001En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Article 6

En vigueur

Création Accord 2001-09-26 BO Conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 15 avril 2002 JORF 25 avril 2002

Chaque CQP est créé pour une durée déterminée fixée lors de la création du CQP.

Au terme de la durée fixe, le CQP se trouve :

- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée équivalente ;

- soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;

- soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée équivalente à la durée initialement fixée.