Accord du 26 septembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)

En vigueur depuis le 26/09/2001En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Article 2

En vigueur

Création Accord 2001-09-26 BO Conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 15 avril 2002 JORF 25 avril 2002

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans la branche de l'import-export.

Les CQP sont décidés par la CPN de branche. Ils sont élaborés et délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).