Article 1
Création Accord 2000-06-07 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 26 juin 2001 JORF 5 juillet 2001
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100.