Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants.

Le nombre des délégués est fixé comme suit :

- de 11 à 25 salariés, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- de 26 à 50 salariés, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- de 51 à 100 salariés, 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;

- de 101 à 250 salariés, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;

- de 251 à 500 salariés, 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants ;

- de 501 à 1 000 salariés, 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants ;

- au-dessus, 1 délégué titulaire et 1 suppléant supplémentaires par tranche ou fraction de tranche de 500 salariés.

La direction mettra à la disposition des délégués un local pour leur permettre de remplir leur mandat et de se réunir.