Avenant du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties

Article

En vigueur

Création Avenant 2002-01-25 BO conventions collectives 2002-10

Conformément à l'article 8 " Mise en application " de l'accord sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne signé le 21 février 2000, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la couture parisienne se sont rencontrés pour négocier un accord sur la grille des salaires minima applicables par groupe et par niveau,

il a été arrêté et convenu ce qui suit :