Accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/06/2006En vigueur depuis le 01 juin 2006

Article

En vigueur

Création Accord 2006-05-23 BO conventions collectives 2006-29 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007

Les actions de formation sont accessibles aux salariés des deux sexes sans discrimination.

Les entreprises doivent veiller à permettre un accès équitable des femmes et des hommes à la formation professionnelle.