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Création Accord 2006-05-23 BO conventions collectives 2006-29 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007
Les actions de formation sont accessibles aux salariés des deux sexes sans discrimination. Les entreprises doivent veiller à permettre un accès équitable des femmes et des hommes à la formation professionnelle.