Article 6
Créé par Accord 2005-10-03 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2005-49 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 9 novembre 2006
Les parties conviennent de se réunir 2 ans après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, afin de faire un bilan des conditions d'application du présent accord.