Article
Création Accord 1999-10-11 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-40 étendu par arrêté du 20 mars 2000 JORF 30 mars 2000
Le nombre d'embauches liées à la réduction du temps de travail doit être égal à :
- 6 % au moins des effectifs concernés en cas de réduction du temps de travail de 10 % ;
- 9 % au moins des effectifs concernés en cas de réduction du temps de travail de 15 %.
Les effectifs sont calculés en équivalent temps plein sur la moyenne des 12 derniers mois précédant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.