La réduction du temps de travail contre embauches prévue au présent chapitre peut être directement appliquée dans les laboratoires de moins de 50 salariés. Elle s'applique dans le cadre d'un dispositf ouvrant droit au bénéfice des aides financières prévues par l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Des accords spécifiques peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et conventionnelles avec un salarié mandaté, un délégué syndical, ou tout autre mode prévu par la loi dans le cadre des dispositions du chapitre Ier.

La demande soumise à la DDTEFP pour le bénéficie des aides financières doit contenir les modalités pratiques d'application des points visés ci-après, en particulier :

-les modalités de l'information et de la consultation préalable des représentants élus du personnel, ou, à défaut, des salariés ;

-les échéances de la réduction du temps de travail ;

-les catégories de personnel concernées ;

-les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps, y compris celles relatives au personnel encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;

-la durée du travail avant et après la réduction du temps de travail ;

-les conséquences de la réduction du temps de travail et les modalités de décompte et d'organisation du travail pour les catégories spécifiques de salariés (temps partiel, encadrement) ;

-le nombre d'embauches par catégorie professionnelle, le calendrier prévisionnel des embauches ;

-le nombre d'emplois maintenus (cadre défensif) ;

-la durée de maintien des effectifs (au minimum de deux ans) ;

-les modalités et délais de prévenance en cas de modification des horaires ;

-les modalités du suivi de la mise en oeuvre de l'accord.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3-V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er).