Accord du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 31/03/2000En vigueur depuis le 31 mars 2000

Article

En vigueur étendu

Création Accord 1999-10-11 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-40 étendu par arrêté du 20 mars 2000 JORF 30 mars 2000

Lorsque l'employeur décide seul de la mise en oeuvre d'un CET, il en avise les salariés individuellement ou par voie d'affichage en précisant :

- la durée d'ouverture du compte ;

- la durée pendant laquelle les salariés peuvent bénéficier de l'ouverture du CET ;

- la condition d'ancienneté des bénéficiaires ;

- les éléments pouvant alimenter le compte ;

- les durées minimales et maximales du congé ;

- la ou les catégories de personnel concernés,

et en rappelant les dispositions du présent titre.