Avenant n° 14 du 11 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance obligatoire

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 14 1994-01-11 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 juin 1994 JORF 24 juin 1994

Il est mis en place un régime de prévoyance pour l'ensemble des entreprises de la profession.

Le régime de prévoyance conventionnel est géré par :

- CRI Prévoyance, 50 route de la Reine, P.P. 85, 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT DEDEX ;

- groupe Magdebourg Prévoyance, 7, rue Magdebourg, 75016 Paris.

Ces deux institutions sont agréées par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Obligations d'adhérer et mesures transitoires.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention et n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour tout ou partie de leur personnel, à la date de signature du présent accord, sont tenues d'adhérer à compter de cette même date aux organismes de prévoyance désignés ci-dessus.

Les entreprises, dont l'ensemble ou une partie du personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de la signature du présent accord, auront le choix :

- soit de rejoindre le régime conventionnel et d'adhérer à l'un des organismes gestionnaires désignés ;

- soit de mettre en conformité leurs contrats existants avec les garanties minimales définies dans le présent chapitre (art. 1).