Accord du 15 mai 1991 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Article

En vigueur

Création Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991

Une garantie minimale de classement s'applique également au titulaire d'un certificat de qualification professionnelle.