Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe) pour l'insertion des jeunes

En vigueur depuis le 12/09/1996En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Article 4

En vigueur non étendu

Création Accord 1996-09-12 BO conventions collectives 96-45

L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA, de son remboursement par l'AGEFAL et du suivi de l'exécution du présent accord.