Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe) pour l'insertion des jeunes

En vigueur depuis le 12/09/1996En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Article 2

En vigueur non étendu

Création Accord 1996-09-12 BO conventions collectives 96-45

Est estimé comme destinataire des fonds visés à l'article 1er, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, le CFA de la chambre des métiers de la Sarthe dont le siège est sis 187, rue Henri-Champion, 72019 Le Mans Cedex, à hauteur de 25 899 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'OPCAD.