Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Paris) pour l'insertion des jeunes

En vigueur depuis le 12/09/1996En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Article 2

En vigueur non étendu

Création Accord 1996-09-12 BO conventions collectives 96-45

Est estimé comme destinataire des fonds visés à l'article 1er en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995 le C.F.A. de la pâtisserie dont le siège est : 19, rue Goubet, 75019 Paris, à hauteur de 51 798 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'O.P.C.A.D.