Article 39
Création Convention collective nationale 1983-06-30 étendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984
Tous les salariés bénéficient, sur justification des autorisations d'absence exceptionnelles suivantes : - mariage du salarié : 5 jours ; - décès du conjoint : 5 jours ; - naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ; - décès d'un enfant : 5 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès du père, de la mère : 2 jours ; - décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur ou des grands-parents : 1 jour ; - service national universel : 1 jour. Est considéré comme conjoint, le membre d'un couple marié, ou signataire d'un PACS ou en état de concubinage notoire. Ces jours d'absence doivent être pris à l'occasion des évènements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.