Article 33
Modifié par Avenant n° 13 1990-06-06 en vigueur le 1er octobre 1989 étendu par arrêté du 5 décembre 1990 JORF 18 décembre 1990
Modifié par Avenant n° 24 1992-12-25 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 8 juillet 1993 JORF 24 juillet 1993
Modifié par Avenant n° 33 1996-09-03 BO conventions collectives 96-41, *étendu avec exclusions par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996*
Abrogé par Avenant n° 38 1999-06-22 en vigueur au 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-30 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999
Création Convention collective nationale 1983-06-30 étendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984
Le principe à travail égal salaire égal s'applique dans chaque entreprise. L'employeur est également tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale une égalité de rémunération entre hommes et femmes. Ce principe n'interdit pas à l'employeur de récompenser, notamment, la qualité du travail effectué par l'attribution aux salariés méritants d'une rémunération supérieure. Chaque partie pourra saisir la commission paritaire départementale si elle existe de tout différend né de l'application de ce principe. La commission paritaire nationale se réunira tous les 3 ans dans les conditions prévues par la loi pour négocier dans la branche sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.