Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.

En vigueur depuis le 03/02/2005En vigueur depuis le 03 février 2005

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Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.

Article 8

En vigueur

Création Convention collective nationale 1983-06-30 étendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984

Le statut et le mode d'élection des délégués du personnel sont institués par les textes légaux et réglementaires en vigueur.