Article 4
Création Avenant n° 3 2000-03-16 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-20 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.