Article 6
Créé par Avenant n° 1 2000-03-16 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO convention collectives 2000-19 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.