Article 1
Création Avenant n° 13 1999-04-21 BO conventions collectives 99-18 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999
La collecte pour 1999, et les collectes des années suivantes, portant sur les rémunérations brutes versées au cours de l'exercice 1998, et des exercices suivants, seront organisées par l'association créée spécialement à cet effet et dénommée " FNCIP-HT " (fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile).