Accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Article 2

En vigueur

Création Accord 1996-04-23 en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté au Journal officiel BO conventions collectives 96-24, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996

La gestion des fonds sera assurée paritairement. La tenue des comptes sera à la charge de la fédération nationale de l'habillement qui présentera annuellement la situation à la commission paritaire pour approbation.