Article 2
Création Accord 1996-04-23 en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté au Journal officiel BO conventions collectives 96-24, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996
La gestion des fonds sera assurée paritairement. La tenue des comptes sera à la charge de la fédération nationale de l'habillement qui présentera annuellement la situation à la commission paritaire pour approbation.