Avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados

En vigueur depuis le 13/10/1989En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Article 7

En vigueur

Création Avenant 1989-10-13 étendu par arrêté du 14 août 1990 JORF 23 août 1990

Il est ajouté après le chapitre XVI de la convention collective nationale "Jours fériés" un nouveau chapitre XVI bis "Durée du travail" ainsi rédigé :

XVI bis - "Durée du travail" : article 26 bis :

Les heures de travail faites exceptionnellement de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin seront payées avec une majoration de 100 % qui ne se cumulera pas avec d'autres majorations.

Sauf cas d'urgence, le personnel volontaire pour faire des heures supplémentaires ou pour travailler le dimanche devra être sollicité au moins 2 jours à l'avance ; les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre de 1 journée de repos compensatrice.