Avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados

En vigueur depuis le 13/10/1989En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Article 5

En vigueur

Création Avenant 1989-10-13 étendu par arrêté du 14 août 1990 JORF 23 août 1990

En référence à l'article 24 de la convention collective nationale "Indemnités de congés payés", il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :

- les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la convention collective.