8.1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises et filiales régies par la CCN de la FNCC du 30 avril 1956.

8.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de rendre caduques les dispositions du présent accord en cas de modifications substantielles ou de non-reconduction des dispositions économiques de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dite loi " Aubry ", de ses décrets d'application et de la circulaire du 24 juin 1998.

8.3. Commission paritaire de suivi

Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord.

Elle se réunit à la demande d'une organisation membre, et au moins une fois par an, pour dresser le bilan du présent accord. Ce bilan portera sur :

-l'impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi, ainsi que sur l'organisation du travail ;

-l'évolution de la durée conventionnelle du travail dans les entreprises.

Les accords conclus au niveau des entreprises devront prévoir la création d'une commission de suivi.