Accord-cadre du 6 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 06/01/1999En vigueur depuis le 06 janvier 1999

Article 3

En vigueur

La réduction du temps de travail sera réalisée sans aucune baisse de salaire. Toutefois, en vue de garantir l'équilibre économique du projet, une modération des augmentations générales des salaires sera instaurée. La progression annuelle des salaires ne pourra pas dépasser le taux d'inflation hors tabac diminué de 0,50 % pour les trois premières années d'application de l'accord sauf accord d'entreprise.