Accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 09/08/1999En vigueur depuis le 09 août 1999

Article 6

En vigueur

Création Accord 1999-04-27 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Le 1er Mai est chômé et payé. En outre, l'employeur devra choisir parmi les 10 autres jours fériés légaux, reconnus par la loi au jour de la signature de l'accord, 5 jours qui seront obligatoirement chômés et payés.